Assemblez, indexez et numérotez automatiquement vos photos de moisissures, textos, baux et factures (P-1, P-2, D-1...). Conforme aux exigences strictes des juges québécois et à l'article 28 du Règlement du TAL.
Testez la cotation officielle en temps réel avant d'importer vos pièces
Bail_de_logement_officiel_signé.pdf
Capture_SMS_Avis_infiltration_eau.jpg
Facture_plombier_urgence_réparation.pdf
Le Studio compile automatiquement toutes vos preuves en un seul document PDF haute définition, normalisé et prêt à être déposé au greffe.
Avis obligatoire (Art. 128 Loi sur le Barreau du Québec) : Avis important : Ce site est un outil informatique automatisé de mise en page, de fusion et de numérotation de documents. Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats, nous ne vérifions pas la recevabilité de vos preuves et nous ne fournissons aucun avis ou conseil juridique.
Glissez vos fichiers, réordonnez les cartes par simple glisser-déposer. Vos données restent 100 % stockées dans la mémoire locale de votre appareil (Loi 25).
Configurez les métadonnées officielles de votre instance pour le bordereau.
Chaque pièce ajoutée reçoit automatiquement sa cote officielle (P-1, P-2...)
Cliquez sur un des boutons ci-dessus pour ajouter vos photos, textos ou contrats, ou chargez notre exemple type.
Conseil du greffier : L'ordre chronologique est fortement recommandé pour faciliter la lecture du juge. Les pièces relatives au contrat ou au bail viennent généralement en première position (P-1), suivies des constats de dommages et des communications (SMS, courriels).
Devant le Tribunal administratif du logement ou la Cour du Québec, la charge de la preuve vous incombe. Une bonne preuve mal présentée équivaut souvent à une absence de preuve.
Un extrait de texto sans date précise ni numéro de téléphone de l'expéditeur visible est irrecevable selon la Loi sur le cadre juridique des TI (LCCJTI). PreuveQC intègre vos captures avec cartouche d'authenticité horodatée.
L'article 28 du Règlement du TAL exige la notification préalable de vos pièces. Si vous arrivez avec vos documents le jour même sans bordereau, le juge peut purement et simplement refuser de les examiner.
Le juge et la partie adverse doivent pouvoir tourner la page en même temps que vous. Sans numérotation officielle P-1/D-1 et sans table des matières, l'audience devient inaudible et agace le tribunal.
Au TAL comme aux Petites Créances, les juges entendent jusqu'à 10 dossiers par jour. Un dossier désorganisé met le juge mal à l'aise et vous fait perdre un temps précieux.
Aucun logiciel lourd à installer, aucune connaissance juridique requise.
Importez vos fichiers en vrac depuis votre téléphone ou ordinateur : photos, captures d'écran SMS, baux PDF, factures, courriels ou avis écrits.
Le système applique instantanément la cote officielle (P-1 ou D-1) en fonction de votre rôle et génère automatiquement la page de bordereau d'inventaire.
Obtenez immédiatement un fichier PDF unique, paginé et indexé, prêt à être déposé sur le portail du tribunal ou imprimé en farde physique pour l'audience.
Un litige au TAL ou aux Petites Créances implique vos documents les plus sensibles : baux de logement, relevés bancaires, photographies intimes de votre domicile, textos personnels. PreuveQC a été conçu pour éliminer tout risque de fuite de données.
« Conformité Loi 25 : Vos photos, textos, baux et factures sont assemblés localement dans la mémoire de votre navigateur. Aucun document ni renseignement personnel de votre dossier juridique n'est envoyé, stocké ou lu sur nos serveurs. »
La conversion de vos images, l'estampillage des cotes P/D et la génération du PDF s'exécutent à 100 % dans le processeur de votre téléphone ou ordinateur.
Aucune base de données cloud ne stocke vos fichiers. Si vous fermez votre onglet de navigateur, la mémoire vive est immédiatement libérée et effacée.
Ni les créateurs du site, ni aucun algorithme publicitaire n'ont la possibilité de visualiser le contenu de vos baux, vos messages ou vos factures.
Paiement unique par dossier complet. Aucun abonnement récurrent. Accès immédiat au téléchargement de votre PDF haute définition.
Idéal pour une audience complète devant le TAL ou les Petites Créances.
Mise en page optimisée pour impression recto-verso et formulaires d'attestation de notification à la partie adverse.
Réponses précises et conformes aux règles du Code de procédure civile du Québec et du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement.
Au Tribunal administratif du logement (TAL), chaque pièce justificative doit obligatoirement être identifiée par une lettre indiquant votre statut suivie d'un numéro d'ordre chronologique. Si vous êtes le demandeur (souvent le locataire ou le propriétaire ayant déposé la demande), vos pièces doivent être identifiées « P-1 », « P-2 », « P-3 », etc. Si vous êtes le défendeur, utilisez le préfixe « D-1 », « D-2 », « D-3 ». Chaque pièce doit correspondre à une ligne détaillée de votre Bordereau de pièces (liste d'inventaire) indiquant la cote, la date exacte du document et une description claire (ex. : « P-1 : Bail de logement signé le 1er juillet 2023 »). PreuveQC applique automatiquement cette nomenclature exacte sur chaque page de vos documents.
À la Division des petites créances de la Cour du Québec, la cote « P » désigne les pièces produites par le Demandeur (la partie qui poursuit ou réclame une somme d'argent). La première pièce est cotée « P-1 », la deuxième « P-2 », et ainsi de suite. La cote « D » désigne les pièces produites par le Défendeur (la partie poursuivie). Si une demande reconventionnelle ou une intervention est formulée, des cotes spécifiques peuvent s'appliquer (ex. « I-1 » pour un intervenant). Le juge des petites créances exige que les pièces soient inventoriées sur un bordereau officiel (formulaire SJ-824 ou équivalent normé), reliées avec une pagination continue et transmises au greffe ainsi qu'à la partie adverse avant l'instruction.
Pour qu'une capture d'écran d'échanges SMS, WhatsApp ou Messenger soit recevable devant un juge ou un juge administratif au Québec (conformément à l'article 2855 du Code civil du Québec et à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information - LCCJTI), vous devez vous assurer que : 1° Le nom ou le numéro de téléphone de l'expéditeur et du destinataire est nettement visible; 2° La date et l'heure précise de chaque message sont indiquées; 3° Les échanges sont présentés dans leur intégralité chronologique sans couper le contexte; 4° Les images ne sont ni tronquées ni floues. PreuveQC formate vos captures d'écran sur des pages A4/Lettre normées avec cartouche d'identification juridique et horodatage pour satisfaire ces exigences de fiabilité.
Selon l'article 28 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement, toute pièce dont une partie entend se servir lors de l'audience doit être notifiée à la partie adverse et déposée au dossier du Tribunal au moins 15 jours avant la date fixée pour l'audience, à moins que le tribunal n'en décide autrement. Aux Petites Créances, la communication des pièces s'effectue généralement dans les délais prescrits par le Code de procédure civile et les avis du greffe. Déposer un bordereau complet et clair dans les délais légaux évite le rejet de vos preuves ou une demande de remise (report) d'audience par l'autre partie.
Absolument. PreuveQC adopte une architecture dite « Zero-Knowledge » (zéro stockage serveur). La totalité du traitement, incluant la lecture de vos photos, baux, captures d'écran, l'estampillage des cotes et l'assemblage du PDF final, s'effectue directement dans la mémoire vive de votre navigateur web sur votre propre appareil (téléphone, tablette ou ordinateur). Aucun de vos documents personnels, ni vos données de dossier juridique ne sont transmis, analysés, ni conservés sur nos serveurs. Vous êtes ainsi en stricte conformité avec les exigences de la Loi 25 québécoise modernisant la protection des renseignements personnels.
Générez votre cahier de pièces certifié dès aujourd'hui et présentez-vous devant le juge avec l'assurance d'un dossier parfait.
Avis important : Avis important : Ce site est un outil informatique automatisé de mise en page, de fusion et de numérotation de documents. Nous ne sommes pas un cabinet d'avocats, nous ne vérifions pas la recevabilité de vos preuves et nous ne fournissons aucun avis ou conseil juridique.