Question 1

Comment numéroter ses preuves pour le Tribunal administratif du logement (TAL) ?

Accepted Answer

Au Tribunal administratif du logement (TAL), chaque pièce justificative doit obligatoirement être identifiée par une lettre indiquant votre statut suivie d'un numéro d'ordre chronologique. Si vous êtes le demandeur (souvent le locataire ou le propriétaire ayant déposé la demande), vos pièces doivent être identifiées « P-1 », « P-2 », « P-3 », etc. Si vous êtes le défendeur, utilisez le préfixe « D-1 », « D-2 », « D-3 ». Chaque pièce doit correspondre à une ligne détaillée de votre Bordereau de pièces (liste d'inventaire) indiquant la cote, la date exacte du document et une description claire (ex. : « P-1 : Bail de logement signé le 1er juillet 2023 »). PreuveQC applique automatiquement cette nomenclature exacte sur chaque page de vos documents.

Question 2

Quelle est la différence entre les pièces P-1 et D-1 aux Petites Créances de la Cour du Québec ?

Accepted Answer

À la Division des petites créances de la Cour du Québec, la cote « P » désigne les pièces produites par le Demandeur (la partie qui poursuit ou réclame une somme d'argent). La première pièce est cotée « P-1 », la deuxième « P-2 », et ainsi de suite. La cote « D » désigne les pièces produites par le Défendeur (la partie poursuivie). Si une demande reconventionnelle ou une intervention est formulée, des cotes spécifiques peuvent s'appliquer (ex. « I-1 » pour un intervenant). Le juge des petites créances exige que les pièces soient inventoriées sur un bordereau officiel (formulaire SJ-824 ou équivalent normé), reliées avec une pagination continue et transmises au greffe ainsi qu'à la partie adverse avant l'instruction.

Question 3

Comment imprimer des captures d'écran SMS ou Messenger pour un juge au Québec ?

Accepted Answer

Pour qu'une capture d'écran d'échanges SMS, WhatsApp ou Messenger soit recevable devant un juge ou un juge administratif au Québec (conformément à l'article 2855 du Code civil du Québec et à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information - LCCJTI), vous devez vous assurer que : 1° Le nom ou le numéro de téléphone de l'expéditeur et du destinataire est nettement visible; 2° La date et l'heure précise de chaque message sont indiquées; 3° Les échanges sont présentés dans leur intégralité chronologique sans couper le contexte; 4° Les images ne sont ni tronquées ni floues. PreuveQC formate vos captures d'écran sur des pages A4/Lettre normées avec cartouche d'identification juridique et horodatage pour satisfaire ces exigences de fiabilité.

Question 4

Dans quel délai transmettre son bordereau de pièces au TAL et à la partie adverse ?

Accepted Answer

Selon l'article 28 du Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement, toute pièce dont une partie entend se servir lors de l'audience doit être notifiée à la partie adverse et déposée au dossier du Tribunal au moins 15 jours avant la date fixée pour l'audience, à moins que le tribunal n'en décide autrement. Aux Petites Créances, la communication des pièces s'effectue généralement dans les délais prescrits par le Code de procédure civile et les avis du greffe. Déposer un bordereau complet et clair dans les délais légaux évite le rejet de vos preuves ou une demande de remise (report) d'audience par l'autre partie.

Question 5

Mes documents juridiques et preuves personnelles sont-ils protégés selon la Loi 25 québécoise ?

Accepted Answer

Absolument. PreuveQC adopte une architecture dite « Zero-Knowledge » (zéro stockage serveur). La totalité du traitement, incluant la lecture de vos photos, baux, captures d'écran, l'estampillage des cotes et l'assemblage du PDF final, s'effectue directement dans la mémoire vive de votre navigateur web sur votre propre appareil (téléphone, tablette ou ordinateur). Aucun de vos documents personnels, ni vos données de dossier juridique ne sont transmis, analysés, ni conservés sur nos serveurs. Vous êtes ainsi en stricte conformité avec les exigences de la Loi 25 québécoise modernisant la protection des renseignements personnels.

Guides pratiques pour monter son dossier de preuves au Québec

Comment présenter et imprimer des textos (SMS / Messenger) en preuve au TAL et aux Petites Créances au Québec

Modèle de Bordereau et Liste des pièces pour le TAL (Tribunal administratif du logement) : Guide complet

Préparer son dossier de preuves aux Petites Créances (Cour du Québec) : Délais, format PDF et numérotation

Prêt à mettre ces conseils en pratique ?