Modèle de Bordereau et Liste des pièces pour le TAL (Tribunal administratif du logement) : Guide complet
Comment structurer votre bordereau d'inventaire de pièces pour le Tribunal administratif du logement (TAL). Règles des cotes P-1 et D-1, délai de 15 jours (art. 28) et modèle officiel.
Sommaire du guide
1. Qu'est-ce qu'un Bordereau de pièces au TAL ?
Le bordereau de pièces (souvent désigné sous le terme d'« inventaire des pièces ») est la feuille de route officielle de votre dossier juridique. C'est le premier document que le juge administratif du Tribunal administratif du logement consulte pour apprécier la structure de votre preuve.
Sans bordereau, le tribunal fait face à un paquet de feuilles volantes ou à des fichiers disparates. Le bordereau certifie le nombre de pièces déposées et atteste que la partie adverse en a reçu communication intégrale.
2. La nomenclature officielle des cotes (P-1 vs D-1)
Le TAL applique la nomenclature universelle des tribunaux civils québécois :
| Rôle | Préfixe | Exemples de pièces types | Couleur recommandée |
|---|---|---|---|
| Demandeur (Locataire ou Locateur ayant ouvert le dossier) | Cote P- (Poursuivant) | P-1 : Bail de logement P-2 : Avis de non-renouvellement P-3 : Mise en demeure | Bleu marine institutionnel |
| Défendeur (Partie qui conteste la demande) | Cote D- (Défense) | D-1 : Preuves de virement bancaire D-2 : SMS de refus D-3 : Devis de réparation | Rouge brique juridique |
| Intervenant / Tiers | Cote I- | I-1 : Déclaration d'un sous-locataire | Gris ardoise |
Besoin de numéroter et regrouper vos pièces immédiatement ?
Le Studio PreuveQC classe automatiquement vos captures d'écran SMS, baux et factures, numérote chaque page (P-1, P-2...) et génère votre Bordereau officiel en 2 minutes. 100 % local sur votre appareil (Loi 25).
3. La structure obligatoire du tableau d'inventaire
Pour satisfaire aux attentes du greffier et du juge, votre bordereau doit comporter 4 colonnes impératives : 1. COTE : L'indicatif officiel (ex. P-1). 2. DATE DU DOCUMENT : La date à laquelle le document a été rédigé ou signé. 3. NATURE ET DESCRIPTION : L'objet clair du document (ex. « Bail de logement signé le 1er juillet 2023 »). 4. PAGINATION : La plage de pages exacte dans le cahier assemblé (ex. « p. 2 à 4 »).
À la fin du bordereau figure obligatoirement une attestation formelle de notification avec date et signature du justiciable.
Comment constituer un bordereau de pièces conforme pour le TAL
Guide étape par étape pour inventorier, numéroter et notifier vos pièces de preuve devant le Tribunal administratif du logement.
Étape 1 : Déterminer votre rôle procédural (Demandeur ou Défendeur)
Si vous avez déposé la demande au TAL, vous êtes le Demandeur (pièces cotées P-1, P-2...). Si vous contestez la demande, vous êtes le Défendeur (pièces cotées D-1, D-2...).
Étape 2 : Classer vos pièces selon un ordre chronologique strict
Commencez par le contrat ou le bail (P-1), suivi des avis légaux (augmentation, reprise), puis des preuves de défaut (photos, factures, textos) et de la mise en demeure.
Étape 3 : Rédiger la description exacte de chaque pièce
Indiquez la cote, la date exacte du document et un titre factuel sans adjectifs émotifs (ex. 'P-2 : Constat d'infiltration d'eau du 14 octobre 2024').
Étape 4 : Paginer l'ensemble du cahier de manière continue
Le bordereau doit mentionner les pages correspondantes (ex. 'p. 3 à 5'). Le juge doit pouvoir ouvrir la pièce en 2 secondes.
Étape 5 : Notifier au tribunal et à la partie adverse au moins 15 jours avant
Transmettez le bordereau et les pièces au greffe du TAL et à l'autre partie au moins 15 jours avant la date de l'audience pour respecter l'article 28 du Règlement du TAL.
Les informations publiées dans ce guide sont fournies à des fins purement informatives et d'organisation matérielle de la preuve. PreuveQC n'est pas un cabinet d'avocats et ne fournit aucun avis juridique, analyse de chance de succès ou stratégie de plaidoirie. Pour un conseil personnalisé, consultez un avocat du Barreau du Québec.
Préparez votre cahier de pièces officiel dès maintenant
Testez gratuitement l'assemblage et l'aperçu PDF de votre dossier. Débloquez votre document officiel certifié pour seulement 19,99 $ CAD (traitement 100 % local et confidentiel).