Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU / CGV)
Dernière mise à jour : 8 novembre 2026 • En vigueur pour tout achat ou utilisation de la plateforme
1. Objet du contrat et nature du service
Les présentes Conditions Générales régissent l'accès et l'utilisation de l'application en ligne PreuveQC, éditée par PreuveQC (Division Solutions Logiciels Québec).
PreuveQC est un logiciel en libre-service (SaaS d'aide bureautique client-side) permettant à l'utilisateur de regrouper, redimensionner, convertir (HEIC/JPG/PDF), paginer et appliquer automatiquement des cotes normalisées (P-1, P-2... ou D-1, D-2...) sur ses documents, ainsi que de produire une page de bordereau d'inventaire au format PDF standardisé.
2. Responsabilités procédurales et délais légaux
L'utilisateur demeure seul et unique responsable de la conduite de son litige devant les tribunaux judiciaires ou administratifs du Québec. Notamment, l'utilisateur s'engage à :
- Vérification de la lisibilité : Contrôler l'aperçu PDF complet avant toute impression ou dépôt afin de s'assurer que ses captures d'écran, numéros de téléphone et dates sont parfaitement lisibles.
- Respect des délais de notification : Transmettre son bordereau et ses pièces à la partie adverse au moins 15 jours avant l'audience au Tribunal administratif du logement (art. 28 du Règlement sur la procédure devant le TAL) ou dans les délais impartis par le greffe de la Cour du Québec.
- Dépôt officiel au greffe : Déposer son fichier sur le portail numérique du tribunal ou déposer les exemplaires physiques requis auprès du greffier.
- Authenticité des preuves : Ne produire aucun document falsifié ou trompeur.
3. Tarification en dollars canadiens, taxes et livraison numérique
Les prix de nos services sont clairement indiqués en dollars canadiens ($ CAD) :
- Forfait Dossier Standard : 19,99 $ CAD (Paiement unique par dossier complet, sans abonnement récurrent).
- Option Pack Impression & Notification : +9,00 $ CAD (Optionnel).
Toutes les transactions sont traitées par notre revendeur officiel et marchand de référence Lemon Squeezy LLC, qui assure la collecte et le versement des taxes applicables au Québec (TPS de 5 % et TVQ de 9,975 %).
Livraison numérique immédiate : Le déverrouillage de la version haute définition sans filigrane s'effectue instantanément dans le navigateur de l'utilisateur dès confirmation du paiement.
4. Politique de remboursement & Garantie d'assistance
Conformément aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur du Québec relatives aux produits et contenus numériques livrés instantanément et consommés immédiatement en mémoire :
Puisque vous bénéficiez d'un aperçu visuel gratuit complet de votre document avant l'achat, aucun remboursement pour simple changement d'avis n'est accordé une fois le PDF sans filigrane généré. En revanche, si vous rencontrez un bogue technique de mise en page imputable à notre moteur (fichiers tronqués, erreur de compilation PDF), notre équipe s'engage à corriger le problème ou à vous rembourser intégralement sur simple demande écrite à support@preuveqc.ca dans les 14 jours suivant l'achat.
5. Propriété intellectuelle & Données du justiciable
Vos documents vous appartiennent : L'utilisateur conserve la propriété pleine, entière et exclusive de l'ensemble des photographies, captures d'écran, contrats et baux importés dans l'application. PreuveQC ne revendique aucun droit de propriété sur vos pièces juridiques.
PreuveQC (Division Solutions Logiciels Québec) est titulaire exclusif des droits d'auteur sur le code informatique, l'interface utilisateur, la marque et les gabarits de présentation PDF.
6. Droit applicable et élection de domicile
Les présentes Conditions sont exclusivement régies par le droit en vigueur dans la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent.
Tout différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du district judiciaire de Trois-Rivières (Québec, Canada).